(69) Par conséquent, la Commission reste d'avis que la mesure examinée ne peut être considérée comme conforme au règlement «de minimis». De plus, les autorités italiennes n'ont jamais qualifié le régime en cause de régime «de minimis».
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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