(70) Dès lors que la présente sous-mesure ne prend en considération aucun des coûts admissibles énumérés à l'article 4, paragraphe 7, points a) à f) du règlement sur les aides à la formation, il ne peut bénéficier d'une exemption au sens du règlement susmentionné. De plus, il n'a jamais été qualifié d'aide à la formation même pas par les autorités italiennes.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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