Article considérant 71

(71) Si l'aide est appréciée sur la base du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité (CE) aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, la Commission observe que dans le cadre du sous-programme en question, il n'est prévu aucune aide à l'investissement dans des immobilisations ni corporelles ni incorporelles. Au contraire, il vise uniquement à réduire les dépenses courantes, par l'octroi d'aides au paiement de charges héritées du passé, que l'on peut qualifier d'aides au fonctionnement, qui normalement ne bénéficient pas d'une attitude favorable de la Commission.