Décision (CELEX 32006D0225) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32006D0225)EUR-Lex →

(72) En particulier, l'octroi d'aides au fonctionnement, non liées à aucun surcoût dû à l'exercice d'une mission des services publics, peut donner lieu à une réduction des coûts généraux que les entreprises doivent normalement supporter elles-mêmes.

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