(73) Il est un fait que des aides au fonctionnement peuvent être accordées exceptionnellement dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), à condition qu'elles remplissent les critères fixés au point 4.15 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Dans le cas en cause, il faut relever que la norme nationale pertinente est applicable indifféremment sur tout le territoire de l'État membre, sans aucune distinction visant à compenser des handicaps régionaux.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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