(74) La Commission considère que le régime examiné ne remplit aucune des conditions susmentionnées. En outre, ni le règlement sur les aides aux petites et moyennes entreprises, ni les lignes directrices sur les aides à finalité régionale n'ont été invoqués par les autorités italiennes en rapport avec l'éventuelle compatibilité du régime.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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