Décision (CELEX 32006D0225) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32006D0225)EUR-Lex →

(75) De plus, l'aide en question ne semble promouvoir aucun autre objectif horizontal communautaire au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c, du traité, comme la R&D, l'emploi, l'environnement ou le sauvetage ou la restructuration d'entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices, encadrements et règlements pertinents.

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