(76) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, points a) à c), du traité n'est manifestement pas applicable au cas présent. La même conclusion s'impose en ce qui concerne les exemptions prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) à d).
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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