Article considérant 79

(79) Elle considère en particulier que les aides visant à encourager le départ volontaire du personnel, qui semblent conférer un avantage concurrentiel injustifié dans la mesure où les organismes de formation qui bénéficient de l'aide peuvent réduire artificiellement leurs coûts de personnel par rapport à leurs concurrents, ne peuvent bénéficier d'aucune exemption, ni sur la base du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi, ni sur la base d'autres réglementations en vigueur.