(80) De même, les dépenses pour l'adaptation des systèmes informatiques ne peuvent bénéficier d'aucune exemption, étant donné qu'elles ne constituent pas un investissement initial au sens du règlement sur les aides en faveur des PME, et qu'elles ne représentent pas non plus un instrument de développement régional au sens des lignes directrices sur les aides à finalité régionale.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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