Décision (CELEX 32006D0225) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32006D0225)EUR-Lex →

(81) L’aide à la mise en conformité des bâtiments et des équipements avec les normes de sécurité obligatoires ne peut bénéficier d'aucune exemption en vertu des règles sur les aides d'État en vigueur actuellement pour les motifs exposés aux points 68 à 76.

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