(84) Dans la mesure où la formation professionnelle, faisant partie du système d'instruction publique, donnée à des individus comme indiqué aux points 44 à 49, et résultant de la comptabilité séparée, n'est pas considérée comme une activité économique, les aides accordées en rapport avec des coûts relatifs à ces activités ne relèvent pas de l'article 87, paragraphe 1, du traité, et ne constituent donc pas des aides d'État.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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