(86) En revanche, les aides accordées pour des coûts générés par des activités commerciales remplissent toutes les conditions pour être considérées comme des aides d'État et elles relèvent donc de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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