(87) Du fait qu'il a été mis à exécution, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, dans la mesure où il constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité, le régime d'aides à la réforme du système de la formation professionnelle est illégal.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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