(89) Les aides accordées pour les sous-programmes «aides à la couverture de charges héritées du passé», «mesures d'incitation au départ volontaire du personnel», «mise en conformité des bâtiments et des équipements avec les normes de sécurité obligatoires et adaptation aux besoins des handicapés», en ce qui concerne la partie relative à la mise en conformité avec les normes de sécurité, sont incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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