Article considérant 90

(90) La Commission observe que le règlement «de minimis» pourrait en principe s'appliquer aux mesures considérées, étant donné que ces dernières n'admettent ni les secteurs exclus de son application, ni les aides en faveur d'activités liées à l'exportation ou subordonnées à l'utilisation de produits nationaux. Par conséquent, à condition que toutes les conditions prévues par le règlement «de minimis» soient satisfaites, et en particulier que le seuil de 100 000 euros sur une période de trois ans soit respecté pour chaque bénéficiaire, l'aide accordée sur la base des mesures examinées peut être considérée «de minimis», et par conséquent comme ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.