(91) La présente décision relative au régime d'aides examiné doit être appliquée immédiatement. Il est de pratique constante de la Commission, en vertu de l'article 87 du traité, de demander aux bénéficiaires de récupérer l'aide qui, en vertu de l'article 88 du traité, a été accordée illégalement et est incompatible. Cette pratique a été confirmée par l'article 14 du règlement (CE) du Conseil no 659/99 portant modalités d'application de l'article 88 du traité.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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