(92) La Commission observe en outre qu’une décision sur un régime d’aides n’exclut pas la possibilité que des mesures individuelles puissent ne pas constituer une aide (parce que l’octroi individuel d’une aide est couvert par la règle de minimis) ou qu’elles puissent être considérées, entièrement ou partiellement, comme compatibles avec le marché commun sur la base de leurs caractéristiques (par exemple en vertu d’un règlement d’exemption).
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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