(95) À cette fin, l'Italie enjoint aux bénéficiaires potentiels du régime de rembourser l'aide majorée des intérêts spécifiés au point 94 dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente décision. L'aide devra être totalement récupérée au plus tard à la fin du premier exercice fiscal suivant la date de notification de la présente décision.
Décision (CELEX 32006D0225) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0225)
RattachementDécision (CELEX 32006D0225)
Versionacte d'origine du 02/03/2005 (CELEX 32006D0225)
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