Article considérant 96

(96) L’Italie fournit à la Commission les informations demandées en complétant le questionnaire joint en annexe I de la présente décision, en dressant la liste des bénéficiaires intéressés et en indiquant clairement les mesures prévues et déjà adoptées pour obtenir une récupération immédiate et effective des aides d'État illégales. L'Italie transmet à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la décision, tout document établissant que la procédure de récupération a été lancée vis-à-vis des bénéficiaires des aides illégales (circulaires, décisions de récupération, etc.),