Version d'origine : acte du 20/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0232)
RattachementDécision (CELEX 32006D0232)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0232)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32006D0232)EUR-Lex →
Dispositions finales
1. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
2. Toutefois, les dispositions des articles 4 et 9 ne s'appliquent qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant la réception par la Communauté de la notification écrite visée à l'article 6, paragraphe 3.
Les dispositions de tous les autres articles s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Hecho en Londres el diez de marzo de dos mil seis.
V Londýně dne desátého března dva tisíce šest.
Udfærdiget i London den tiende marts to tusind og seks.
Geschehen zu London am zehnten März des Jahres zweitausendsechs.
Londonis, kahe tuhande kuuenda aasta kümnendal märtsil.
Έγινε στο Λονδίνο στις δέκα Μαρτίου δύο χιλιάδες έξι.
Done at London on the tenth day of March in the year two thousand and six.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.