(4) | Afin de faciliter la mise en oeuvre et, le cas échéant, la modification des annexes de l'accord, il convient que la Commission soit autorisée à adopter les mesures nécessaires, conformément à la procédure visée au règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), DÉCIDE:
Décision (CELEX 32006D0232) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0232)
RattachementDécision (CELEX 32006D0232)
Versionacte d'origine du 20/12/2005 (CELEX 32006D0232)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.