Contribution financière de la Suisse à «MEDIA Plus» et à «MEDIA-Formation»
1. La contribution financière qui devra être versée par la Suisse au budget de l'Union européenne pour participer aux programmes «MEDIA Plus» et «MEDIA-Formation», et qui sera allouée proportionnellement aux enveloppes financières respectives des programmes, est la suivante (en million d'euros):
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Année 2005
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Année 2006
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4,2
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4,2
2. Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'appliquera, notamment à la gestion de la contribution de la Suisse.
3. Les frais de voyage et de séjour des représentants et experts de la Suisse dans le cadre de leur participation à des réunions organisées par la Commission en lien avec la mise en œuvre des programmes seront remboursés par la Commission sur la même base et suivant les procédures en vigueur pour les experts des États membres de la Communauté.
4. Après l'entrée en vigueur du présent accord et au début de chaque année consécutive, la Commission adressera à la Suisse un appel de fonds correspondant à sa contribution au budget des programmes conformément au présent accord.
Cette contribution sera exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.
5. La Suisse versera sa contribution jusqu'au 1er avril si l'appel de fonds est envoyé par la Commission avant le 1er mars ou, au plus tard, 30 jours après l'appel de fonds, s'il est envoyé plus tard par la Commission.
Tout retard dans le versement de la contribution donnera lieu au paiement d'intérêts par la Suisse sur le montant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date d'échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de 3,5 points de pourcentage.