Décision (CELEX 32006D0234) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0234)
RattachementDécision (CELEX 32006D0234)
Versionacte d'origine du 27/02/2006 (CELEX 32006D0234)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0234)EUR-Lex →

(2) | L'accord et l'acte final ont été signés au nom de la Communauté le 26 octobre 2004, sous réserve de conclusion à une date ultérieure. |

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