Décision (CELEX 32006D0235) · Article

Article 18

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0235)
RattachementDécision (CELEX 32006D0235)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0235)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32006D0235)EUR-Lex →

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la Suisse.

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