Décision (CELEX 32006D0235) · Article

Article 20

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0235)
RattachementDécision (CELEX 32006D0235)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0235)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32006D0235)EUR-Lex →

Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

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