contribution financière de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement
1. La contribution financière que la Suisse devra verser au budget de l'Union européenne pour sa participation à l'agence sera calculée en divisant la subvention annuelle communautaire au budget de l'agence pour une année donnée, par le nombre d'États membres de la Communauté.
2. La contribution de la Suisse sera gérée conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
3. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Suisse participant aux activités ou aux réunions de l'agence relatives à la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l'agence sur la même base et selon les mêmes procédures que les frais occasionnés pour les experts des États membres de la Communauté.
4. Après l'entrée en vigueur du présent accord et au début de chaque année suivante, la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «la Commission», adresse à la Suisse un appel de fonds correspondant à la contribution de cette dernière à l'agence telle qu'elle est prévue par le présent accord. Pour la première année civile de sa participation, la Suisse paiera une contribution proportionnelle calculée à partir de la date de sa participation jusqu'à la fin de l'année en cours. Les années suivantes, la contribution sera telle que prévue dans le présent accord.
Cette contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en euros.
5. La Suisse versera sa contribution conformément à l'appel de fonds avant le 1er mai à condition que la Commission ait envoyé l'appel de fonds avant le 1er avril, ou au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de l'appel de fonds.
Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Suisse d'intérêts sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date d'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.