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TexteDécision (CELEX 32006D0235)
IntituléANNEXE III
RattachementDécision (CELEX 32006D0235)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0235)
RéférenceAnnexe III de la décision (CELEX 32006D0235)EUR-Lex →
Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la Banque européenne d'investissement jouissent, sur le territoire des États membres, des privilèges et immunités qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission,
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées à ce traité.
CHAPITRE I
BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
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