Décision (CELEX 32006D0237) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0237)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0237)EUR-Lex →

L’aide en faveur d’AVR IW, qui consiste en une compensation des frais d’acquisition d’un montant de 2,396 millions d'euros, est incompatible avec le marché commun.

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