Version d'origine : acte du 22/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0237)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0237)EUR-Lex →
1. Les Pays-Bas prennent toutes les mesures qui s’imposent pour récupérer l’aide visée à l’article 4 auprès d’AVR IW.
2. La récupération de l’aide intervient sans délai, conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que celles-ci permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. L’aide à récupérer comprend des intérêts à compter de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de son remboursement effectif.
4. Ces intérêts sont calculés conformément au prescrit du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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