Version d'origine : acte du 22/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0237)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32006D0237)EUR-Lex →
1. Les Pays-Bas communiqueront à la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, les mesures qu’ils ont déjà prises et celles qu’ils envisagent de prendre pour récupérer l’aide visée à l’article 4. Ces données seront fournies sur la base du questionnaire joint à l’annexe III à la présente décision.
2. Les Pays-Bas fourniront, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, tous les documents prouvant qu’une procédure de recouvrement a été engagée à l’encontre d’AVR IW.
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