MÉTHODOLOGIE UTILISÉE POUR DÉTERMINER LES DÉFICITS D’EXPLOITATION
La méthodologie utilisée pour déterminer les déficits d’exploitation ex ante a été mise au point par un consultant indépendant, à la demande du ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Cette méthode est datée du 16 avril 2002.
La méthodologie est basée sur une analyse détaillée des budgets pour 2002 et procède ensuite à des extrapolations pour 2003, en tenant compte de tous les facteurs connus susceptibles d’avoir un impact sur le résultat effectif de 2003. La même procédure serait appliquée pour les années suivantes, à chaque fois pour une période de deux ans. À la suite des développements imprévus et de la possible fermeture du second FTR, AVR et les autorités néerlandaises ont ensuite convenu, pour 2004, d’établir un budget ne couvrant qu’une seule année.
Le budget 2002 est basé sur des estimations de recettes, des ratios historiques pour les coûts variables et des estimations pour les autres coûts. Le budget d’investissement 2002-2016 est également pris en considération, de même que les investissements spécifiques prévus pour 2002.
Sur la base de ce budget, un modèle de prévision a été élaboré, qui comprend également des comptes de résultats, des bilans et des tableaux de flux de trésorerie. Les principales hypothèses soutenant ce modèle de prévision sont les suivantes:
— dans le scénario retenu, l’hypothèse est qu’il est possible de traiter environ 85 000 tonnes par an (en tenant compte de tout arrêt consécutif à des événements exceptionnels récurrents), ce qui donne, d’après les estimations, des recettes de 30,5 millions d'euros;
— dans ce modèle, les événements exceptionnels ne sont pas traités séparément parce que, selon l’hypothèse retenue, ils font partie des événements exceptionnels qui sont supposés se produire de manière récurrente;
— pour les amortissements et l’allocation des coûts, les estimations pour 2003 diffèrent de celles établies pour 2002. À partir de 2003, les recettes et les coûts augmenteront de 3,5 %. Il est également tenu compte d’une hausse d’efficacité;
— La valeur des anciennes immobilisations corporelles est estimée nulle, étant donné qu’elles ne sont pas économiquement viables sans l’aide. Elles sont donc comprises dans l’indemnité locative qu’AVR Chemie porte en compte à AVR Nuts; cette indemnité locative inclura tous les autres coûts d’AVR Chemie, à l’exception d’ajouts à la réserve C2 (puisqu’ils se rapportent à une situation antérieure), mais tiendra compte d’une augmentation de 5 % à des fins fiscales;
— AVR Holding financera en grande partie AVR Chemie et AVR Nuts, un financement pour lequel un intérêt de 4,891 % (en 2002 et 2003) sera porté en compte;
— Les allocations de coûts d’AVR Holding sont également comptabilisées; pour 2002, celles ci s’élèvent à 4,3 millions d'euros. Pour 2002 et 2003, ces allocations comprennent également un montant de 400 000 euros pour les coûts commerciaux, qui ne se présenteront plus après 2003;
— une convention de service arrête les conditions de la prestation de services entre les différentes filiales d’AVR. Les prix de transfert ont généralement été calculés sur la base de prix coûtants fixés selon la méthode de comptabilité par activité et sur la base de prix conformes au marché;
— aucune réserve n’est constituée pour les coûts de démolition puisque le paiement de ces dépenses est garanti par AVR (à 70 %) et par l’État (à 30 %).
— aucune réserve n’est constituée pour les licenciements de personnel puisque les activités de l’entreprise se poursuivront et que les risques financiers en rapport avec de futurs licenciements éventuels continueront d’incomber à l’entreprise. L’État ne pourra jamais être tenu responsable de futurs coûts liés à des licenciements de personnel en cas d’arrêt des activités d’AVR Nuts. L’État ne pourra jamais être tenu responsable des indemnités qui devront éventuellement être versées en cas de futurs licenciements consécutifs à l’arrêt des activités et/ou à la résiliation de la convention conclue avec AVR;
— AVR Holding répondra des résultats négatifs et des conséquences de la non satisfaction à certaines exigences relatives à la qualité, à la sécurité et à l’environnement, lesquelles tiennent compte d’une modification des exigences environnementales (une exception bien déterminée a été autorisée et il est possible d’en discuter avec l’État);
— des dispositions particulières prévoyaient la possibilité d’un ajustement à la hausse de l’aide dans trois cas spécifiques en rapport avec: 1) la température autorisée dans la chambre de postcombustion; 2) la possibilité de réaliser des économies en utilisant des combustibles secondaires qui devaient être expérimentés, et 3) la question de savoir si la législation impose le paiement d’accises sur les déchets huileux.
| Résultats | 2002 ex ante | 2003 ex ante | 2003 réel | 2004 ex ante
| Recettes issues des déchets FTR | 29,3 | 30,4 | 22,8 | 15,9
| Recettes issues des déchets C2 | 0,5 | 0,5 | 1,2 | 1,2
| Recettes issues de la vapeur | 0,6 | 0,7 | 0,7 | 0,4
| Total des recettes | 30,5 | 31,6 | 24,7 | 17,5
| Matières premières et auxiliaires et énergie | 3,8 | 3,9 | 3,0 | 2,4
| Mise en décharge des résidus | 2,0 | 2,1 | 1,2 | 1,0
| Traitement/stockage | 2,0 | 2,1 | 1,8 | 0,5
| Coûts de transport | 0,2 | 0,2 | 0,3 | 0,2
| Total des coûts variables | 8,0 | 8,2 | 6,4 | 4,1
| Coûts de personnel | 3,8 | 4,0 | 4,2 | 3,6
| Personnel de tiers | 0,3 | 0,3 | 0,7 | 0,4
| Maintenance | 7,8 | 8,1 | 7,0 | 6,0
| Réserve pour licenciements | – | – | 0,7 | 0,2
| Réserves opérationnelles | – | – | – | –
| Coûts généraux | 0,6 | 0,6 | 2,4 | 0,8
| Total des coûts fixes directs | 12,5 | 12,9 | 15,0 | 11,0
| Coûts calculés par AVR Holding | 4,3 | 4,0 | 2,8 | 3,6
| Autres coûts indirects | 5,4 | 5,6 | 3,9 | 3,8
| Total des coûts fixes indirects | 9,8 | 9,6 | 6,7 | 7,4
| Loyer calculé par AVR Chemie | 2,0 | 3,5 | 3,7 | 3,1
| Amortissement | 0,1 | 0,2 | 0,2 | 0,5
| Intérêts | 0,2 | 0,0 | 0,6 | 0,3
| Déficit d’exploitation | 1,6 | 2,9 | 7,8 | 8,9
Les coûts d’AVR Holding qui sont comptabilisés en partie dans le budget sont notamment des coûts relatifs à la sécurité, à la cantine, à l’administration, aux installations communes, à la gestion et à l’infrastructure informatique. Les coûts calculés par AVR Holding sont basés sur des estimations détaillées.