POINTS À PRENDRE EN COMPTE LORS DU CONTRÔLE A POSTERIORI DE L’ABSENCE DE SURCOMPENSATION
Budgets d’exploitation 2004, 2005 et 2006
— Recettes réelles et coûts réels
Indemnisation des investissements convenus dans la mesure où ceux ci n’ont pas encore été amortis
— Contrôle de chacun des investissements quant à leur lien direct avec le service d’intérêt économique général
— Recettes issues de la vente des actifs concernés et profits retirés de la poursuite de l’utilisation à d’autres fins.
Indemnité de fermeture consécutive à la fermeture prématurée
— Coûts effectifs de licenciements anticipés: mentionner si le travailleur concerné est occupé à temps plein ou à temps partiel en ce qui concerne le service d’intérêt économique général, paiements effectifs aux travailleurs concernés, durée effective des paiements relatifs à leur réemploi au sein ou en dehors d’AVR.
— Coûts fixes constants: coûts généraux des FTR: contrôler si le défaut de couverture est approprié et si ces coûts ne sont pas couverts d’une autre manière; contrôler les coûts comptables, juridiques et bancaires effectifs; contrôler les coûts réels pour d’autres éléments.
— Coûts fixes constants: sécurité, cantine, achats, bureaux administratifs situés à la Professor Gerbrandyweg: coûts effectifs du transport de courant sur la base de la date réelle de l’arrêt ou du rachat de l’installation à Eneco; coûts de chômage relatifs à la location de bureaux, etc., en tenant compte des recettes issues de leur réutilisation effective; contrôler si le défaut de couverture pour la fonction d’achat du restaurant, le dépôt et la sécurité est approprié ou si ces éléments sont couverts d’une autre manière.
— Coûts fixes constants: infrastructure informatique: contrôler si le défaut de couverture pour l’infrastructure informatique n’est pas pris en charge d’une autre manière.
— Coûts fixes constants: coûts de personnel: coûts réels du central téléphonique et des lignes louées.
— Coûts fixes constants: location/location-financement de l’équipement: absence réelle de couverture de camions spécialisés et de chariots élévateurs à fourches et recettes réelles issues de leur vente ou de leur utilisation alternative au sein d’AVR.
— Coûts fixes constants: autres coûts généraux: coûts réels et réduction réelle des coûts en rapport avec les contrats de maintenance et de nettoyage.
— Coûts fixes constants:
Garantie
— Contrôle des coûts réels de démolition et de suivi liés à la démolition et au nettoyage des installations utilisées directement pour le service d’intérêt économique général.
Ce contrôle comprend un calcul dont il ressort que l’aide ne génère pas un rendement supérieur au rendement d’obligations d’État néerlandaises, majoré de deux points de pourcentage.