Informations relatives à l’exécution de la décision de la Commission rendue dans l’affaire C 43/2003 – Pays Bas, aide au fonctionnement en faveur d’AVR pour le traitement de déchets dangereux
1 Calcul du montant à recouvrer
1. 1 Veuillez fournir les renseignements suivants sur le montant de l’aide d’État illégale qui a été mise à la disposition du bénéficiaire:
| Date (dates) de paiement | Montant de l’aide | Devise | Identité du bénéficiaire
| | | | AVR IW
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Remarques:
1. 2 Veuillez préciser le mode de calcul de l’intérêt sur le montant de l’aide à recouvrer.
2 Mesures envisagées et mesures déjà prises pour recouvrer l’aide
2. 1 Décrivez en détail les mesures qui ont déjà été prises et celles qui sont prévues pour recouvrer l’aide sans délai et de manière effective. Expliquez également les mesures alternatives prévues dans le droit national pour procéder à ce recouvrement. Mentionnez également, le cas échéant, la base juridique des mesures prises/envisagées.
2. 2 Quand le recouvrement de l’aide sera-t-il achevé au plus tard?
3 Recouvrement déjà effectué
3. 1 Veuillez fournir les renseignements suivants sur les montants de l’aide qui ont été recouvrés auprès du bénéficiaire
| Date (dates) de remboursement de l’aide | Montant de l’aide remboursé | Devise | Identité du bénéficiaire
| | | | AVR IW
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| | | |
3. 2 Veuillez joindre des informations prouvant le remboursement des montants de l'aide mentionnés au point 3.1 du tableau.