(107) Évolution technologique: la Commission ne pense pas que les mesures auront un effet extrêmement négatif sur le développement de technologies alternatives en matière d’élimination et de valorisation. Comme les Pays-Bas l’ont exposé, il existe d’autres instruments pour encourager ce type de développements. Ainsi, en 2003, une autorisation a-t-elle été délivrée pour une installation de pyrolyse innovante. Les tarifs portés en compte par AVR étaient sensiblement supérieurs aux tarifs de l’exploitant de cette installation et c’est la raison pour laquelle l’effet perturbateur de l’aide, concernant ce point, doit être considéré comme étant limité.
Décision (CELEX 32006D0237) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
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