Article considérant 109

(109) La Commission a examiné si les dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité s’appliquent à la compensation versée à AVR IW pour les coûts d’acquisition. Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité pourraient permettre de considérer l’aide comme compatible avec le marché commun. Cependant, l’aide: a) n’est pas à caractère social et n’est pas octroyée à des consommateurs individuels; b) ne sert pas à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires, et c) n’est pas nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l’Allemagne.