Article considérant 110

(110) Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité ne s’appliquent pas non plus; celles-ci concernent les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi; les aides destinées à promouvoir la réalisation de projets d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre; et les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Les Pays-Bas n’ont pas tenté de justifier l’aide sur la base d’un de ces motifs.