Article considérant 114

(114) La Commission conclut que les mesures suivantes constituent une aide d’État en faveur d’AVR NUTS: 1) la compensation des déficits budgétaires en 2002 et en 2003; 2) la compensation des déficits budgétaires en 2004 et de la période restante de 2005-2006; 3) la compensation des coûts de fermeture qui consistent en une compensation a) des coûts de fermeture liés aux investissements convenus dans la mesure où ceux-ci n’ont pas encore été amortis et b) des coûts de fermeture résultant de la cessation prématurée du traitement de déchets dans les FTR, et 4) l’aide contenue dans la garantie. Excepté la partie visant à compenser les coûts de l’acquisition de déchets, l’aide peut être déclarée compatible avec le marché commun, étant donné qu’elle constitue une indemnisation des coûts d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité, puisque l’aide ne dépasse pas le montant des pertes effectivement enregistrées pendant cette période et n'autorise qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Aussi la Commission exige-t-elle que les Pays-Bas introduisent chaque année des rapports sur l’utilisation réelle de l’aide et sur la rentabilité des activités pendant l’année concernée. Les Pays-Bas doivent également contrôler l’indemnisation des coûts de fermeture et traiter, lors de ce contrôle, les points mentionnés à l’annexe II. Un rapport intermédiaire sur ce contrôle devra être introduit auprès de la Commission au plus tard au printemps 2006 et le rapport final devra l'être au plus tard au printemps 2007. En outre, les Pays-Bas devront communiquer toutes les aides accordées à AVR Nuts, qui permettent à l’entreprise d’obtenir une marge bénéficiaire supérieure au rendement d’obligations d’État néerlandaises, majoré de 2 points de pourcentage. Cette aide ne pourra être versée avant d’avoir été approuvée par la Commission conformément à l’article 4 ou 7 du règlement (CE) no 659/1999.