Article considérant 115

(115) En revanche, la compensation de 2,396 millions d'euros qui a été transférée à AVR IW pour les coûts de l’acquisition de déchets, ne peut être déclarée compatible, étant donné qu’elle ne peut pas être considérée comme une indemnisation proportionnée du service d’intérêt économique général. Il s’agit plutôt d’une indemnité versée à AVR IW pour couvrir les coûts qui doivent normalement être inscrits au budget d’une entreprise de gestion des déchets. Aucune des exceptions à l’interdiction d’une aide d’État prévues à l’article 87, paragraphe 1, du traité ne s’applique. Par conséquent, cette partie de l’aide doit être directement recouvrée auprès d’AVR IW. C’est la raison pour laquelle la Commission charge les Pays-Bas d’enjoindre AVR IW à rembourser l’aide majorée d’un intérêt, aux conditions fixées dans la présente décision.