Article considérant 116

(116) La Commission prie les Pays-Bas de fournir les données demandées sur la base du questionnaire joint à l’annexe III à la présente décision, en indiquant clairement les mesures prévues et les mesures déjà prises pour récupérer l’aide sans délai et de manière effective. La Commission prie les Pays-Bas de fournir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, tous les documents prouvant qu’une procédure de recouvrement a été engagée à l’encontre d’AVR IW (tels que des ordres de recouvrement, etc.),