(36) Deuxièmement, la Commission avait des doutes concernant la «surcompensation» éventuelle, susceptible de s’étendre à d’autres segments du marché des déchets. La Commission craignait en effet qu’une surcompensation pût également résulter du fait que l’aide fût basée sur un calcul ex ante, AVR Nuts étant autorisée à conserver une partie du solde éventuellement positif entre les excédents ou déficits réels et ex ante.
Décision (CELEX 32006D0237) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.