Décision (CELEX 32006D0237) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32006D0237)EUR-Lex →

(39) Quatre parties intéressées ont fait parvenir leurs observations après la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité.

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