Article considérant 44

(44) La mesure constituerait une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun. Le service ne constituerait pas un service d’intérêt économique général et les quatre critères de l’arrêt Altmark permettant de déterminer si une compensation est ou non une aide d’État ne seraient pas remplis. Si la Commission devait approuver (une partie de) l’aide, elle devrait le faire à diverses conditions pour éviter des subventions croisées, l’achat d’autres déchets qui y est obligatoirement lié (tying) et une discrimination de prix. En outre, les Pays-Bas ne devraient pas être autorisés à prolonger l’aide de dix années supplémentaires.