(46) Premièrement, il est étonnant que, malgré la fermeture d’un des FTR, le déficit d’exploitation ex ante soit beaucoup plus élevé que prévu initialement. Si le quatrième critère de l’arrêt Altmark (efficacité) avait été respecté, le déficit d’exploitation aurait dû baisser.
Décision (CELEX 32006D0237) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
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