Décision (CELEX 32006D0237) · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (CELEX 32006D0237)EUR-Lex →

(50) Cinquièmement, l’aide ne satisfait pas aux critères Altmark. L’attribution de la concession n’a pas fait l’objet d’une procédure d’adjudication publique et l’aide n’a pas été déterminée sur la base des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée. L’aide n’a pas été déterminée sur la base de critères fixés au préalable de manière objective et transparente; elle serait plus élevée que ce qui est nécessaire et s’étendrait à d’autres marchés. Les FTR à l’étranger pourraient - sans aide d’État - facturer de plus bas tarifs. Il n’a pas été tenu compte non plus de méthodes d’élimination moins coûteuses. En outre, AVR peut conserver une partie du bénéfice si elle fonctionne mieux que prévu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0237. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).