(54) La mesure remplirait les critères d’Altmark et ne doit donc pas être considérée comme une aide d’État. Ainsi, pour la détermination ex ante des déficits, l’État s’est fait assister par un bureau d’experts-comptables indépendant. La mesure ne violerait pas le principe du «pollueur-payeur» puisque les tarifs sont plus élevés que dans les pays voisins.
Décision (CELEX 32006D0237) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
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