(56) En ce qui concerne les résultats d’AVR Nuts, les Pays-Bas font remarquer qu’il n’a été tenu compte d’aucune marge bénéficiaire dans le calcul du déficit d’exploitation. Dans le cas non escompté d’un excédent d’exploitation ex ante, le bénéfice se serait limité à 30 % de cet excédent, jusqu’au remboursement intégral de l’aide octroyée dans le passé.
Décision (CELEX 32006D0237) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
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