Article considérant 62

(62) Les Pays-Bas font remarquer qu’Edelchemie est principalement active dans le domaine des déchets dangereux issus de procédés photographiques qui, pour des raisons d’efficacité, ne peuvent pas être traités par AVR. L’entreprise possède diverses installations, dont le four à pyrolyse est le plus important en ce qui concerne cette affaire. Contrairement aux installations d’AVR, cette technologie ne serait cependant pas appropriée à tous les types de déchets FTR. Selon le permis d’environnement, seules 10 tonnes de déchets au maximum peuvent être traitées dans ce four, ce qui est totalement insuffisant au vu des flux de déchets dangereux aux Pays-Bas. Les Pays-Bas ne voient pas comment l’aide peut nuire aux intérêts d’Edelchemie puisque AVR ne traite pas de déchets issus de procédés photographiques et qu’elle pratique des tarifs conformes au marché. Les progrès technologiques sont encouragés, par exemple, par des programmes de stimulation spécifiques et en imposant l’utilisation de la meilleure technologie disponible lors de l’octroi des permis d’environnement. La durée de ces permis est limitée à cinq ans. Une aide éventuelle accordée dans le passé ne relève pas du délai de prescription de dix ans prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999, et comme les installations sont amorties en dix ans, cela n’aurait en tout cas aucune conséquence sur le calcul des déficits d’exploitation escomptés d’AVR.