Article considérant 63

(63) Les Pays-Bas soutiennent qu’aucune surcompensation n’a eu lieu en faveur d’AVR Nuts ni en faveur d’AVR IW. AVR IW faisait office d’intermédiaire mais n’avait pas la possibilité d’utiliser cette position pour obtenir une surcompensation et ne l’a pas fait non plus. Ainsi, par exemple, les déchets livrés à AVR Nuts par des concurrents, même lorsqu’ils étaient acceptés par écrit par AVR IW au nom d’AVR Nuts, n’étaient pas pris en considération dans le calcul des réductions d’échelle pratiquées sur les tarifs des déchets acquis par AVR IW elle-même. Ces déchets étaient directement livrés aux FTR – pas sur le site d’AVR IW – puisqu’ils n'auraient pas justifié les coûts logistiques supplémentaires.