(68) Des discussions doivent avoir lieu entre l’État et AVR concernant le paiement de la démolition et du suivi d’une éventuelle liquidation d’AVR Chemie, étant donné que l’État possède un intérêt de 30 % dans AVR Chemie. Il va de soi que des discussions seront également menées en cas de décision défavorable de la Commission concernant l’aide notifiée et que des solutions seront recherchées, mais pas sans tenir compte de l’avis de la Commission.
Décision (CELEX 32006D0237) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
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